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| Donnée | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Répondre à votre demande | Intérêt légitime | 12 mois après le dernier échange |
| Liste des verdicts | Annoncer scellés et verdicts | Consentement | Jusqu'à désinscription |
| Journaux du serveur | Sécurité et disponibilité | Intérêt légitime | 6 mois |
Où vont les données
Nulle part hors d'Europe.
Union européenne
[hébergeur] — aucun transfert hors UE.
Auto-hébergés
Aucune ressource n'est chargée depuis un serveur tiers.
Aucune
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